Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », concernent toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, ci-après dénommée le « Client » souhaitant effectuer des achats sur le site www.lacueilletteducolibri.com, et la société LA CUEILLETTE DU COLIBRI, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, dont le siège social est situé 209 route d’Argonay – 74370 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 885 089 110, ci-après dénommée le « Vendeur ».

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de ventes, ci-après nommées « CGV ». Les présentes CGV sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Le client ne peut en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses.

La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable pendant la durée d’utilisation du site et ce jusqu’à une nouvelle mise à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV à tout moment et sans avoir à s'en justifier.

Article 1 – Objet

Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et produits suivants : produits alimentaires, cosmétiques, ménagers et accessoires conditionnés dans des contenants réutilisables et consignés en retrait sur place.

Article 2 – Produits

Informations produits

Un descriptif de chaque produit est disponible sur le site avec les informations suivantes : la dénomination de vente, la quantité vendue, le prix et d’autres données essentielles.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet, ou encore le type de contenant pouvant varier, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité de l’offre et des produits

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais.

Article 3 – Commandes

Compte client

Afin de passer une commande, le Client doit créer un compte client en saisissant son identifiant et son mot de passe. A chaque nouvelle visite du site, s’il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, numéro de téléphone, email, date de naissance). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.  

Le Client peut à tout moment supprimer son compte via la rubrique « Mon compte ». En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

Passage de la commande

Le Client passe sa commande selon les spécificités choisies sur le site (quantité, contenants, jour et heure de retrait).

La commande sera validée dès lors que le Client aura validé les présentes CGV et payé sa commande. Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.

Retrait de la commande

Le Client retire sa commande au point de retrait indiqué sur le bon de commande, au jour et à l’heure qu’il a sélectionné au préalable sur le site et proposés pas le Vendeur.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité. En cas de non-conformité le Client doit le signaler et le Vendeur s’engage à rembourser le produit ou à remettre à sa disposition ultérieure ledit produit.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de quatre (4) heures à compter du créneau de retrait choisi, sauf en fin de période d’enlèvement c’est-à-dire à partir de vingt (20) heures, où elle est limitée à 30 minutes. A l’issue de ces délais, Un appel au Client sera effectué à partir du numéro qu’il aura indiqué. En cas de non-réponse, les produits seront remis en stock et la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire avant le retrait des commandes sur le site web.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),
  • Produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc.).

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant un email à l’adresse : bonjour@lacueilletteducolibri.com avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client peut également compléter et renvoyer par mail le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes CGVainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client est dans l’obligation de rapporter les produits concernés au point de retrait à ses frais dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation. Après vérification de la facture associée aux produits retournés et de leur état (qui doit être identique à celui d’origine), le Vendeur effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
  • Tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.
  • Restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son « emballage », sa notice d’emploi, sa documentation.

Article 7 – Consigne inversée

Le Vendeur fonctionne avec un système de consigne inversée. Le Client s’engage à ramener les contenants consignés et mis à disposition gratuitement par le Vendeur. Ceux-ci doivent être vides et rincés après utilisation. La liste des contenants consignés non exhaustive et susceptible d’être modifié à tout moment est la suivante : Sac à vrac, et bocaux estampillés « La Cueillette du Colibri », ainsi que tous les contenants de détergeant fournis par les fournisseurs de ces produits.

Le Vendeur s’autorise le droit de refuser le fonctionnement de la consigne inversée c’est-à-dire gratuit, en cas de non-retour des contenants par le Client, dans les situations suivantes :

  • Lorsque le décompte des contenants consignés détenus par le client dépasse le seuil des 30 unités.
  • Lorsque la durée de détention d’un contenant excède les 6 mois.

Dans ces situations susnommées, le Vendeur aura le droit, sur sa propre décision, d’imposer une consigne classique au Client, c’est-à-dire une avance du contenant au moment du paiement de la commande, avance dont le montant est estimé par le Vendeur.

En cas de refus du Client à qui il sera imposé la consigne classique, le Vendeur s’autorise à refuser tout échange commercial.

Article 8 – Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé par le Client est sous sa responsabilité. Le Client est responsable de sa navigation sur le site. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cadre de poursuites judiciaires :
▪    du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet ;
▪    du fait du non-respect par le Client des présentes conditions générales.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. Le Client s’engage à renoncer à toute action contre lui de ce fait.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La dénomination du site est une marque déposée et la propriété exclusive de La Cueillette du Colibri du présent site.

Le Vendeur dispose du monopole d’exploitation, son non-respect est passible de poursuite, civiles et/ou pénales selon la loi.  Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute reproduction, représentation, copie, utilisation, imitation, vente, diffusion ou mise à disposition d’un tiers, totale ou partielle, par quelque procédé ou support qu’ils soient, des éléments de le marque ou de site internet et de ces éléments est interdit sans l’accord écrit du Vendeur.

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur. Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, sans autorisation préalable.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 10 – Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11– Force majeure

La responsabilité de La Cueillette du Colibri ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 – Réclamations

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de réclamation, le Vendeur recommande au Client de s’adresser en premier lieu à la société en vue de résoudre amiablement le litige. Toute réclamation de l'utilisateur doit être adressée à La Cueillette du Colibri par courrier à l'adresse 209 route d’Argonay, 74370 Pringy ou par email : bonjour@lacueilletteducolibri.com.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre le Vendeur et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 12 rue Euler 75008 Paris – Tel. 01    44 43 99 00 – Fax 01 47 20 53 53 – https://mediateur.fcd.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société La Cueillette du Colibri, 209 route d’Argonay, 74370 Annecy.

email : bonjour@lacueilletteducolibri.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (Indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Version des présentes CGV MAJ le 23/09/2020.